FUSION par voie d’absorption de la Société des « Etablissements QUERVEL Frères », Société anonyme au capital de 10.008.000 francs, dont la siège est actuellement à Paris, avenue des Champs Elysées, numéro 88, et précédemment à Aubervilliers (Seine), rue du Port, numéros 25 à 37.
DISSOLUTION
de ladite Société des
Etablissements QUERVEL Frères
I   Suivant acte reçu par Me René BARILLOT, et Me MAROTTE, ayant suppléé Me DURANT DES AULNOIS, tous trois notaires à Paris, le 3 novembre 1939, la Société anonyme des « Etablissements QUERVEL Frères », au capital de 10.008.000 francs, dont le siège est actuellement à Paris, avenue des Champs Elysées, numéro 88, et précédemment à Aubervilliers (Seine), rue du Port 25 à 37, a fait apport à titre de fusion à la Société anonyme dénommées « Standard Française des Pétroles », alors au capital de 605 millions 30.000 francs, dont le siège social est à Paris, avenue des Champs-Elysées, numéro 82, sous la condition suspensive des vérifications et approbations prévues par la loi.
De tout son actif, sans aucune exception ni réserve tel qu’il existait au 31 décembre 1939, lequel actif consistait notamment dans les biens et droits ci-après désignés sommairement, sans que l’énonciation faite audit acte d’apport ait aucun caractère limitatif, savoir :
  I. - Un fonds de commerce industriel et commercial d’huiles et graisses, que la Société des « Etablissements QUERVEL Frères » possédait et exploitait à Aubervilliers (Seine), rue du Port, numéro 25 à 37, avec :
  Bureaux à Paris, avenue des Champs-Elysées, numéro 88.
  Usines à : Nantes, rue François Bruneau, numéro 24 ; Lyon, chemin de Villon, numéro 104 ; et Woippy près Metz.
  Et dépôts à : Bordeaux, quai de la Paludate, numéro 104 ; Lille, rue Caumartin, numéro 16 et 18 ; Marseille, boulevard National, numéro 82 et boulevard Dugommier, numéro 1 ; Rouen, rue Duguay-Trouin, numéro 6 ; et Toulouse, rue de Metz, numéro 39.
  Lesdits éléments comprenant :
1° La clientèle et l’achalandage y attachés ;
2° L’enseigne et le nom commercial avec droit de se dire successeur de la Société apporteuse ;
3° Les marques de fabrique et de commerce ainsi que les brevets d’invention servant à l’exploitation dudit établissement et notamment les marques suivantes :
MARQUES FRANÇAISES DILUTOL, GOLDOIL, KERAPHITE, KERGOIL, KERVOCYL, FATTY, KERVOLINE, KERVOL, ROSE-FRANCE, SKINOL, SOLUBIL, SOLUTOL, STARTER, LA RENOMMÉE, STICKWELL, CITROL, KERVOLINE STARTER, EMPIRE OIL COMPANY, EMPIRE OIL, ENGINEER’S SOAP, EMPIRE SUPER SIX AVIATION, FIRE POINT OIL, GRAPHIX, SOLTAN.
MARQUES ÉTRANGÈRES KERVOCYL, KERVOLINE.
4° Le bénéfice de tous traités, marchés et conventions passés par la Société apporteuse relativement à son exploitation ;
5° L’organisation administrative et commerciale de la Société, y compris toutes les pièces de la comptabilité ;
6° Les agencements, installations, mobilier de bureau, matériel et outillage de toute nature et en général, tous objets quelconques se trouvant tant au siège social à Paris, avenue des Champs-Elysées, n° 88, que dans le fonds de commerce dont s’agit et dans ses bureaux, usines et dépôts, pour autant qu’ils ne présentaient pas un caractère d’immeubles par destination ;
7° Toutes les marchandises neuves dépendant dudit établissement s’élevant à la somme de 3.391.807 fr. 35 ;
8° Et le droit pour le temps en restant à courir au jour de l’entrée en jouissance, à tous baux, locations et concessions d’occupation qui avaient pu être consentis à la Société apporteuse.
  II. - Les espèces se trouvant dans les caisses de la Société ou en dépôt à vue chez ses banquiers, s’élevant au total à la somme de 170.857 fr. 68.
  III. - Toutes les créances que possédait la Société absorbée ainsi que les montants de tous cautionnements.
  IV. - Les valeurs en portefeuille.
  V. - La somme de 101.381 fr. 25, montant des frais payés d’avance à divers titres.
  VI - Tous les terrains, constructions, installations, matériel immeubles par nature ou destination et tous droits immobiliers quelconques qui appartenaient aux « Etablissements QUERVEL Frères » sans aucune exception ni réserve et notamment les immeubles ci-après :
  A) Un établissement industriel situé à Aubervilliers (Seine), rue du port, numéros 25 à 37, chemin du Macreux, rue de l’Echange, et quai du Canal Saint-Denis, d’une contenance de 11.301 mètres carrés 19 décimètres carrés environ d’après les titres, mais devant avoir en réalité 14.369 mètres carrés 14 décimètres carrés.
Le tout clôturé et cadastré section A numéros 210, 209p, 199p, 196, 195p, 194p, 193p, 193p, 190, 191, 188, 187p, 186, 194p, 182, 179, 183, 176, 180p, 181p, 180p, 181p, 180p, 181p, 183, 184, 187p, 180p, 180p, 181p, 172p, 172, tenant : par devant la rue du Port ; au fond au chemin du Macreux, au passage Machouart, à MM. Fertern Vallet, Gauthier, au quai du canal de Saint-Denis et à M. Rochette ; à droite à la rue de l’Echange, aux consorts Portelin, et à MM. Saillant, Demery, Dutertre, Marco, Guy et Gauthier ; et à gauche, à Messieurs Rochette, Delavault, Goujon, Bonneau, Brideron, Lechepied, Dubault, Letellier, Bizot, Bercière, Becquard, Quallié, Le Corre, Deiss, Roux et Mme veuve Chatelet.
Ensemble le matériel immeuble par destination se trouvant attaché audit établissement.
  B) Un établissement à usage industriel situé à Nantes (Loire-Inférieure), rue François-Bruneau, numéro 24, d’une contenance de 1.878 mètres carrés environ, cadastré section V, numéros 12p et 58p ; le tout tenant : au sud, à la rue François-Brunneau ; à l’ouest, à la Société des Garages et Ateliers de l’Ouest ; à l’est, à M. Richard et au nord, à un passage commun.
Ensemble le matériel immeuble par destination se trouvant attaché audit établissement.
  C) Un établissement à usage industriel, situé à Woippy près Metz (Moselle), d’une contenance de 17.353 mètres carrés environ.
Le tout clôturé et cadastré : section E, numéro 1 527p, lieudit à la Couleuvre, pour 3 ares 29 centiares de terre, entre aboutissants et le chemin de fer ; section E, numéro 1.531p, lieudit sur le Neuf Pré, pour 27 ares 6 centiares de terre et 14 ares de cour, entre aboutissants et le propriétaire ; section E, numéro 1.532p, lieudit sur la Neuf Pré, pour 31 ares 60 centiares de terre et 18 ares de cour, deux maisons, dépendances et distillerie, entre Mangenot et le propriétaire ; section E, numéro 1.532p, folio 556 du Livre foncier, lieudit sur le Neuf Pré, pour 79 ares 58 centiares ; et section E, numéro 1.529p, folio 269 du Livre foncier, lieudit sur le Neuf Pré, pour 8 centiares.
Ensemble le matériel immeuble par destination se trouvant attaché audit établissement.
  D) Un établissement à usage industriel, situé à Lyon (Rhône), chemin de Villon, numéro 103, composé de trois bâtiments, d’une contenance de 1.563 mètres carrés 52 décimètres carrés environ, cadastré section F, numéros 416 et 416, tenant : au nord, au chemin de Villon ; à l’est, à M. Antoine Seignol ; au midi, à M. Raffin et au couchant, à M. Favolle.
Ensemble le matériel immeuble par destination se trouvant attaché audit établissement.
  VII. - Les camions, automobiles et accessoires qui appartenaient à la Société absorbée.
Le matériel se trouvant sur les dépôts situés à : Bordeaux, 104, quai de la Paludate ; Lille, 16 et 18, rue Caumartin ; Marseille, 82, boulevard National et 1, boulevard Dugommier ; Rouen, 6, rue Duguay-Trouin, et Toulouse, 59, rue de Metz.
Il a été stipulé que ledit apport comprenait tous les autres biens, meubles et immeubles bâtis et non bâtis, par nature ou par destination, et tous objets et matériel pouvant être la propriété de la Société apporteuse, alors même qu’ils auraient été omis dans la désignation figurant audit acte, laquelle n’avait aucun caractère limitatif.
L’entrée en jouissance a été fixée à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport-fusion, mais il a été stipulé que les effets de cette jouissance et de la fusion rétroagiraient au 1er janvier 1939, en sorte qu’à compter de cette date, toutes les opérations dont les biens et droits apportés étaient susceptibles, seraient activement et passivement pour le compte exclusif de la Société absorbante, comme si elle était réellement entrée en jouissance le 1er janvier 1939 desdits biens et droits.
  Ledit apport-fusion a eu lieu sous diverses charges et conditions et moyennant :
1° L’obligation et la charge pour la « Standard Française des Pétroles » d’acquitter aux lieu et place de la Société des « Etablissements QUERVEL Frères » tout le passif de cette dernière, s’élevant à 2.143.384 fr. 50 ; le montant des divers autres frais à régler et non encore fixés évalués mille francs et le montant de ses frais de liquidation et de dissolution évalués pour l’enregistrement à 5.000 fr. ;
2° La renonciation par la « Standard Française des Pétroles » à exercer les droits pouvant, lui appartenir dans la liquidation de la Société des « Etablissements QUERVEL Frères », en qualité de propriétaire de 9.993 actions entièrement libérées de 1.000 francs chacune de cette dernière société ;
Et l’attribution à la Société des « Etablissements QUERVEL Frères » de 18 actions de 500 francs chacune, entièrement libérées de la « Standard Française des Pétroles » devant revenir aux actionnaires de la Société

absorbée autres que la Société absorbante, lesquelles actions ont été créées à titre d’augmentation de capital de la « Standard Française des Pétroles » et participeront aux bénéfices de celle-ci avec ses anciennes actions à compter rétroactivement du 1er janvier 1939, date à partir de laquelle elles seront complètement assimilées aux actions anciennes.
II Aux termes d’une délibération prise le 6 novembre 1939, dont une copie conforme est demeurée annexée à la minute d’un acte en constatant le dépôt par Me BARILLOT, notaire à Paris, le 20 décembre 1939 d’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société des « Etablissements QUERVEL Frères », a approuvé l’acte d’apport fusion énoncé chiffre I ci-dessus et décidé que, par le seul fait et à partir du jour de l’approbation définitive dudit apport, la Société des « Etablissements QUERVEL Frères » se trouverait dissoute de plein droit et en état de liquidation.
Et en vue de cette dissolution l’assemblée a nommée comme liquidateur : M. C.-G. IRISH, administrateur de société, demeurant à Paris, avenue des Champs-Elysées, n° 82, et M. Georges MAILLARD, administrateur de société, demeurant à Fontenay sous Bois (Seine), 28, rue Emile-Boutrais, auxquels elle a conféré les pouvoirs les plus étendus pour la liquidation de la Société avec faculté pour eux d’agir conjointement ou séparément, l’un à défaut de l’autre.
III Aux termes d’une délibération prise le 23 novembre 1939, dont une copie conforme est demeurée annexée à l’acte de dépôt susénoncé reçu par Me BARILLOT, notaire à Paris, le 20 décembre 1939 l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la « Standard Française des Pétroles » a :
1° Approuvé et accepté provisoirement l’apport-fusion résultant de l’acte susénoncé.
2° Décidé la création de 18 actions de 500 francs chacune, entièrement libérées, de la « Standard Française des Pétroles » devant être attribuées aux actionnaires de la Société absorbée autres que la Société absorbante et représentant une augmentation de capital de cette dernière de 9.000 fr.
3° Modifié ainsi qu’il suit l’article 6 des statuts comme conséquence de la fusion et sous la condition suspensive de la réalisation définitive de cette dernière :
  Article 6. – « Le capital social est fixé à 605.039.000 francs et divisé en 1.210.078 actions de 500 francs chacune, entièrement libérées.
Sur ces actions :
  40.000 représentent le capital originaire de 20.000.000 de francs ;
  60.000 représentent l’augmentation de capital de 30.000.000 de francs réalisée par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 9 décembre 1931 ;
  100.000 représentent l’augmentation de capital de 50.000.000 de francs réalisée par l’assemblée générale extraordinaire du 28 décembre 1934 ;
  282.207 représentant un capital de 141.103.500 francs, ont été attribuées à la Société anonyme dite « Bedford Petroleum Compagny, Société Anonyme Française », au capital de 73.227.500 francs, dont le siège social était à Paris, avenue des Champs-Elysées, n° 88, en rémunération de l’apport effectué à titre de fusion à la Société, de tout son actif social existant au 31 décembre 1935, sans aucune exception ni réserve, à charge par la Société absorbante de payer tout le passif de la Société absorbée, ainsi que ses frais de dissolution et de liquidation - ledit apport-fusion résultant d’un acte reçu par Me BARILLOT, notaire à Paris, le 16 décembre 1936 :
  513.504 représentant un capital de 256.752.000 francs ont été attribuées à la Société Anonyme dite « Standard Française des Pétroles, Société Anonyme », au capital de 142.640.000 francs, dont le siège social était à Paris, avenue des Champs-Elysées, n° 82, en rémunération de l’apport effectué, à titre de fusion, à la Société, de tout son actif social existant au 31 décembre 1935 (augmentation du produit d’une augmentation de capital réalisée depuis cette date), sans aucune exception ni réserve à charge par la Société absorbante de payer tout le passif de la Société absorbée, ainsi que ses frais de dissolution et de liquidation, ledit apport-fusion résultant d’un acte reçu par Me BARILLOT, noataire à Paris, le 16 décembre 1936 ;
  214.280 représentant l’augmentation de capital de 107.144.500 francs, décidée par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 19 août 1937 ;
  60 représentant un capital de 30.000 francs, ont été attribuées à la Société anonyme dite « Société Auxiliaire de Transports », au capital de 12.000.000 francs, dont le siège social était à Paris, avenue des Champs-Elysées, numéro 82, en rémunération partielle de l’apport effectué à titre de fusion de la Société, de tout son actif social existant au 31 décembre 1938, - sans aucune exception ni réserve – à charge par la Société absorbante de payer tout le passif de la Société absorbée, ainsi que ses frais de dissolution et de liquidation et tous impôts pouvant êtres dus au jour de la fusion ou à son occasion, ledit apport-fusion résultant d’un acte reçu par Me BARILLOT, notaire à Paris, le 5 avril 1939 ;
  18 représentant un capital de 9.000 francs, ont été attribuées à la Société anonyme dite « Etablissements QUERVEL Frères », au capital de 10.008.000 francs, dont le siège social était à Paris, avenue des Champs-Elysées, numéro 88, en rémunération partielle de l’apport effectué à titre de fusion à la Société, de tout son actif social existant au 31 décembre 1938 – sans aucune exception ni réserve – à charge par la Société absorbante de payer tout le passif de la Société absorbée, ainsi que ses frais de dissolution et de liquidation, de tous impôts pouvant être dus au jour de la fusion ou à son occasion, ledit apport-fusion résultant d’un acte reçu par Me BARILLOT, et Me DURANT des AULNOIS, notaires à Paris, le 3 novembre 1939. »
4° Nommé M. Honoré SENECHAL, expert comptable breveté par l’Etat, demeurant à Paris, 24, rue de Saint-Quentin, commissaire, pour faire un rapport à une subséquente assemblée générale sur la valeur des apports en nature à titre de fusion faits par la Société des « Etablissements QUERVEL Frères », ainsi que sur les charges, avantages et rémunérations qui sont la représentation de ces apports.
IV M. SENECHAL, commissaire nommé par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la « Standard Française des Pétroles » du 23 novembre 1939, énoncée chiffre III ci-dessus, a établi son rapport à la date du 2 décembre 1939, duquel rapport un exemplaire imprimé et signé par lui a été déposé au rang des minutes de Me BARILLOT, notaire à Paris, aux termes de l’acte de dépôt susénoncé reçu par lui le 20 décembre 1939.
V Aux termes d’une délibération prise le 12 décembre 1939, dont une copie conforme est demeurée annexée à l’acte de dépôt susénoncé, reçu par Me BARILLOT, notaire à Paris, le 20 décembre 1939, l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la « Standard Française des Pétroles » a :
1° Après avoir entendu la lecture du rapport de M. SENECHAL, commissaire, adopté les conclusions dudit rapport, et, en conséquence, approuvé l’apport fait à la Société à titre de fusion par la Société des « Etablissements QUERVEL Frères », ainsi que les charges et rémunérations stipulées en représentation de cet apport, tel que le tout résulte de l’acte énoncé chiffre I ci-dessus ;
2° Par suite et comme conséquence de la réalisation définitive de la fusion, constaté et reconnu par le capital de la « Standard Française des Pétroles » se trouvait porté de 605.030.000 francs à 605.039.000 francs, et que les modifications apportées à l’article 6 des statuts par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 23 novembre 1939, énoncée chiffre III ci-dessus, devenaient définitives.
VI Aux termes d’un acte reçu par Me René BARILLOT, notaire à Paris, le 30 décembre 1939, le liquidateur de la Société des « Etablissements QUERVEL Frères » a constaté que par suite de la réalisation de la fusion de cette dernière avec la Société anonyme dite « Standard Française des Pétroles », la Société des « Etablissements QUERVEL Frères » se trouvait dissoute à compter du jour de l’approbation définitive de ladite fusion par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société absorbante, tenue, ainsi qu’il est dit ci-dessus, le 12 décembre 1939.
Deux expéditions de l’acte d’apport du 3 novembre 1939 et des copies y annexées des délibérations des Conseils d’administration de chacune des Sociétés absorbante et absorbée, déléguant l’un de leurs membres pour signer ledit acte ;
Deux expéditions de l’acte de dépôt du 20 décembre 1939 et des copies y annexées des assemblées générales des Sociétés absorbante et absorbée, ainsi que d’un exemplaire du rapport du commissaire aux apports ;
Le tout susénoncé :
Ont été déposées, le 28 décembre 1939, au Tribunal de Commerce de la Seine ;
Et deux expéditions de l’acte de constatation de dissolution de la Société des « Etablissements QUERVEL Frères » ont été déposées au greffe du Tribunal de Commerce de la Seine, le 4 janvier 1940.

Pour extrait et mention :
René BARILLOT.